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1 arrêté
arrêté, e [aʀete]1. adjective2. masculine noun( = décision administrative) order• arrêté municipal ≈ bylaw* * *
1.
2.
1) ( convenu) settled2) ( inébranlable) [idée, principe] fixed
3.
nom masculin Administration order, decreearrêté d'expulsion — ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order
* * *aʀete arrêté, -e1. adj(idées) firm, fixed2. nmorder, decreearrêté municipal — bylaw, byelaw
* * *A pp ⇒ arrêter.B pp adj1 ( convenu) c'est une chose arrêtée it's settled; l'affaire est arrêtée the matter has been settled; la décision est arrêtée the decision has been taken;2 ( inébranlable) [idée, principe] fixed; avoir des idées trop arrêtées (sur qch) to have very fixed ideas (about sth).C nm Admin order, decree; arrêté ministériel ministerial decree; arrêté d'expulsion ( contre un étranger) expulsion order, deportation order; ( contre un locataire) eviction notice ou order; arrêté municipal bylaw; arrêté préfectoral bylaw (issued by a prefecture).arrêté de compte settlement of account.I[intention] firmII[arete] nom masculinarrêté municipal ≃ by-law2. BANQUEa. [bilan] statement of accountb. [fermeture] settlement of account -
2 préfectoral
préfectoral, e (masculine plural - aux) [pʀefεktɔʀal, o]adjective* * *préfectorale, mpl - aux pʀefɛktɔʀal, o adjectif [niveau, autorisation] prefectorial; [administration, locaux] prefectural* * *pʀefɛktɔʀal, o préfectoral, -epréfectoraux mpl adj* * *préfectoral, préfectorale, mpl - aux adj [niveau, autorisation] prefectorial; [administration, locaux] prefectural; mouvement préfectoral prefectural reshuffle.par arrêté préfectoral, par mesure préfectorale by order -
3 Arrêté, un
An arrêté is an order, a decree or a by-law, signed by someone in power, such as a minister or the head of some level of territorial authority. An arrêté préfectoral is thus a by-law or order, signed by the Prefect, and applying to some issue, location or activity under his jurisdiction.Dictionnaire Français-Anglais. Agriculture Biologique > Arrêté, un
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ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
préfectoral — préfectoral, ale, aux [ prefɛktɔral, o ] adj. • 1815; de préfet, d apr. lat. præfectus ♦ Relatif au préfet, à l administration par les préfets. Administration, institution préfectorale. Le corps préfectoral : l ensemble des cadres supérieurs des… … Encyclopédie Universelle
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